1 - Nos offres s’entendent sauf vente et sans engagement.

2 - CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT

Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions de vente notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas où le client nous aurait adressé des conditions d’achat ou autres documents comportant une disposition symétrique et contraire à ce qui précède.

3 - PRIX

Nos prix sont révisables en fonction de la variation de leurs éléments constitutifs. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Des barèmes différenciés pourront être établis selon le conditionnement des marchandises, l’importance des commandes, du total facturé ou de la situation géographique du client ou de tout autre élément influençant directement le coût de revient de nos marchandises.

Nous nous réservons le droit de facturer un montant forfaitaire afférent aux frais de transport.

4 - LIVRAISONS

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, les marchandises en stock ne sont proposées que sauf vente entre-temps.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acquéreur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

D’une façon générale nous nous libérons des obligations de livraison en cas de force majeure ou de raisons indépendantes de notre volonté. (ex : grève, aléas climatiques, difficultés d’approvisionnement, défaillance du fabriquant… liste non limitative).

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison ou d’enlèvement.

Le transfert des risques de pertes et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et/ou enlèvement des produits par l’acheteur.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de reprendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5 - LIMITATION DES GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation concernant un manquant, défaut apparent ou en non-conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise par le destinataire.

La réclamation doit être formulée par écrit. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Tout retour de marchandises effectué sans notre autorisation écrite (télécopie ou courrier électronique)

sera refusé. En cas d’accord, l’avoir subira un abattement de 20 %.

Toute marchandise faisant l’objet d’une commande spéciale, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la gamme normalement stockée fera l’objet d’un versement d’acompte d’un montant minimum de 50% de la commande.

Ces marchandises ne pourront être annulées, reprises ou échangées, même dans l’hypothèse où aucun

acompte n’aura été versé.

Notre responsabilité sera régie par les dispositions législatives en vigueur. Toutefois, elle sera limitée en toute hypothèse et à notre choix au remplacement gratuit ou à la remise en état des produits défectueux, à l’exclusion du paiement de tous dommages-intérêts.

En cas de retard, d’avarie, de manquant ou de perte totale ou partielle, dans le cas où les marchandises sont acheminées par un transporteur, il appartient au Client d’exercer lui-même tout recours, dans un délai de 48h, auprès de ce dernier sans que jamais notre responsabilité ne puisse être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

Tout vice caché reproché à nos marchandises et matériels doit nous être signalé par écrit dans un bref délai, qui ne saurait dépasser un mois à compter de la mise à disposition de la marchandise.

Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;

- elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;

- elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou de réparations ou interventions non exécutées par nos services.

Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en oeuvre et de la pose de nos produits.

6 - PAIEMENTS

Nos facturations sont payables à l’échéance figurant sur la confirmation de commande, le bon de livraison ou la facture, net et sans escompte.

Dans certains cas ex : commande produits hors gamme (non tenue en stock), nous pouvons demander au client de verser un acompte, et le solde au comptant à la livraison ; de même lors de l’entrée en relations, nous nous réservons le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou exiger un paiement d’avance.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.

Toutefois si nous avons des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, nous pouvons ordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant.

Seul l’encaissement effectif des chèques ou lettres de change sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Le lieu de paiement est notre siège social, l’acceptation de traite ou effet ne déroge pas à cette clause. Le non-paiement de l’une de nos factures nous autorise à suspendre toutes les livraisons en cours du client concerné.

Pour tout paiement intervenant après le délai ci-dessus, des pénalités de retard sont applicables. Elles seront égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal dès le premier jour de dépassement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

En dehors des avantages décrits ci-dessus nous n’accordons pas de rabais ou de ristournes.

Les situations exceptionnelles seront examinées cas par cas et feront l’objet d’un accord préalable et écrit.

À la suite de tout retard de paiement, les ordres en cours seront suspendus ou annulés, à notre gré et nous pourrions refuser d’honorer toute nouvelle commande.

Ceci sans préjudice de tous dommages intérêts. De plus, la totalité de la créance du client devient exigible.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété joue de plein droit.

Conformément aux articles L. 441-3 du Code de Commerce et D441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € (non soumise à T VA) pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ARTICLES - LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980.

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé. L’acheteur est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées.

Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente l’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

En cas de transformation, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur.

Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat sans aucune formalité si bon lui semble.

Dans ce cas, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité à titre de clause pénale fixée à 20 % du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 150 euros.

Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

8 - Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.

9 - Dans le cas où nous sommes conduits à installer le matériel ou à en assurer l’après-vente, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le port, le temps passé, et toutes les opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie du constructeur, sont facturées en sus et payables comptant.

10 - Pour les matériels à l’égard desquels nous agissons en qualité de revendeurs d’un constructeur, le contrat avec nos acheteurs contient transmission à leur profit de la garantie du constructeur.

Il leur appartient donc de s’adresser directement au constructeur, de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiétés de ce chef.

11 - Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales, ni par une stipulation contraire émanant de l’acheteur, fut-elle prévue par ces propres conditions générales, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation écrite de notre Direction.

12 - En cas de litiges, le Tribunal de Commerce d’Arras est seul compétent.

Nous acceptons le règlement des sommes dues par chèques libellés à notre nom, en qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale.

13 - PROTECTION DES DONNEES

La collecte et l’utilisation de vos données se font dans le respect des principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles (article 5 et 6 du RGPD).

Dans le cadre de notre activité, FERNAGUT envoi des e-mails et/ou sms concernant des produits et services. FERNAGUT peut avoir recours à des prestataires de services externes dans le cadre de ses opérations marketings situé dans l’union européenne. Le choix de ces prestataires de services a été effectué avec le plus grand soin et sont soumis à une obligation de confidentialité et de respect de la législation en vigueur en matière de protection de données

Le client peut à tout moment demander à ne plus recevoir d’e-mails et sms autres qu’administratifs en nous contactant par mail : magasin@ets-fernagut.fr

Vos données sont enregistrées et sauvegardées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

Les données nécessaires aux fins de facturation, de comptabilité ou encore soumises à des prescriptions légales peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités de nos traitements.

Ces données sont archivées dès lors qu’elles ne sont plus utilisées.